Le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, par un jugement du 15 janvier 2026, a statué sur la demande de conversion d’une liquidation judiciaire simplifiée. Un débiteur avait été placé en liquidation judiciaire simplifiée le 3 juillet 2025, mais le liquidateur a constaté l’inachèvement des opérations. Il a sollicité l’application du régime normal et la prolongation des délais pour vérifier les créances. La question centrale portait sur la possibilité de quitter la procédure simplifiée pour le régime de droit commun. Le tribunal a fait droit à cette demande en application de l’article L 644-6 du code de commerce.

I. L’abandon du régime simplifié pour inachèvement des opérations

Le tribunal a ordonné qu’il n’y ait plus lieu à application des dispositions dérogatoires de la liquidation simplifiée. La motivation repose sur le constat que la clôture ne peut intervenir dans le délai imparti, les opérations étant toujours en cours. Cette décision a une valeur impérative car elle écarte un régime dérogatoire pour revenir au droit commun. « il n’y a plus lieu à application des dispositions dérogatoires visées aux articles L 644-1 et suivants » (Motifs). La portée est de garantir une gestion complète du passif et de l’actif, sans les limitations temporelles du régime simplifié.

II. La fixation de nouveaux délais pour achever la procédure

Le jugement fixe un délai de six mois pour la vérification des créances et reporte l’examen de la clôture au 15 janvier 2027. Cette mesure permet au liquidateur de poursuivre ses missions dans un cadre temporel adapté à la complexité de l’affaire. La valeur de cette décision est d’assurer un traitement exhaustif des créances déclarées. Sa portée est de préserver les droits des créanciers en évitant une clôture prématurée. Le tribunal ordonne également la convocation du représentant légal pour l’examen futur de la clôture.