Le Tribunal de commerce de Valenciennes, dans un jugement du 19 janvier 2026, a statué sur la demande d’indemnité d’un liquidateur judiciaire pour procédure impécunieuse.
La liquidation judiciaire simplifiée d’une société avait été ouverte le 4 novembre 2024 puis clôturée pour insuffisance d’actif le 1er décembre 2025. Le liquidateur a sollicité une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce en raison de l’absence d’actif disponible. La question de droit portait sur les conditions d’octroi de cette indemnité légale. Le tribunal a fait droit à la requête en fixant l’indemnité à 1500 euros.
La reconnaissance du caractère impécunieux de la procédure.
Le tribunal constate que la procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit à une indemnité pour le mandataire. Il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de commerce (Motifs, paragraphe 5). Cette décision confirme le principe selon lequel l’impécuniosité est une condition suffisante pour déclencher le mécanisme indemnitaire. La valeur de cette solution est de garantir la rémunération du liquidateur malgré l’absence d’actif, préservant ainsi l’efficacité des procédures collectives. La portée de ce constat est de rappeler que le juge ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation sur l’existence de l’impécuniosité une fois celle-ci établie par les pièces du dossier.
La fixation de l’indemnité due au liquidateur.
Le tribunal fixe souverainement le montant de l’indemnité à 1500 euros, prélevée sur le fonds géré par la Caisse des Dépôts et Consignations. Il ordonne que les dépens soient employés en frais privilégiés et recouvrés sur le Trésor Public par application de l’article L.663-1 du code de commerce (Dispositif, paragraphe 4). Cette décision illustre le pouvoir modérateur du juge dans la fixation de l’indemnité, même en présence d’un barème légal. La valeur de cette solution est d’assurer une juste proportion entre la mission accomplie et la rémunération allouée, sans charge pour les créanciers. La portée de ce jugement est de rappeler que le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses permet de maintenir l’attractivité de la fonction de liquidateur.