Le tribunal de commerce de Valenciennes, dans un jugement du 12 janvier 2026, a constaté l’impécuniosité d’une liquidation judiciaire pour fixer l’indemnité du liquidateur. Un débiteur, exerçant une activité de terrassement et menuiserie, avait vu sa procédure convertie en liquidation le 18 décembre 2023, puis clôturée pour insuffisance d’actif le 1er décembre 2025. Le liquidateur a saisi le tribunal d’une requête afin d’obtenir une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 du code de commerce. La question centrale portait sur la possibilité d’allouer une indemnité au mandataire malgré l’absence d’actif disponible. Le tribunal a fait droit à cette demande en fixant l’indemnité à 1500 euros, prélevée sur le fonds géré par la Caisse des Dépôts et Consignations.

La première partie examine le constat d’impécuniosité comme condition d’ouverture du droit à indemnisation. Le tribunal affirme que la situation financière de la procédure est déterminante pour déclencher le mécanisme protecteur du liquidateur. Il relève qu' »il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse » (Attendu). Ce constat, fondé sur le rapport du mandataire, permet d’activer le dispositif légal prévu par les textes. La valeur de cette solution est de simplifier la preuve de l’impécuniosité en se fiant au compte rendu officiel. La portée de cette décision est d’offrir une sécurité financière au liquidateur, même en l’absence de tout actif réalisable.

La seconde partie aborde la fixation du montant de l’indemnité et son mode de financement par un fonds dédié. Le tribunal a « fixé à la somme de 1500 euros (non soumise à TVA), le montant de l’indemnité » (Dispositif). Cette somme forfaitaire est versée « par prélèvement sur le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations » (Dispositif). Le sens de cette décision est de garantir une rémunération minimale au liquidateur sans peser sur le Trésor public. Sa portée est de pérenniser le système de financement collectif des procédures déficitaires, essentiel à l’efficacité des liquidations judiciaires.