Le Tribunal de commerce de Valenciennes, dans un jugement du 12 janvier 2026, a statué sur la demande d’indemnité d’un liquidateur pour procédure impécunieuse. La société H & H BÂTIMENT, placée en liquidation judiciaire le 11 décembre 2023, a vu sa procédure clôturée pour insuffisance d’actif le 15 décembre 2025. Le liquidateur a sollicité une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce. La question de droit portait sur l’éligibilité de cette indemnité en raison de l’état d’impécuniosité de la procédure. Le tribunal a fait droit à cette demande en fixant l’indemnité à 1500 euros.

L’impécuniosité de la procédure est constatée comme un fait ouvrant droit à indemnisation.

Le tribunal a expressément constaté que « cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité » (Attendu). Cette affirmation lie directement la situation financière de la liquidation à un droit subjectif pour le professionnel. La décision confirme que l’absence d’actif disponible ne prive pas le liquidateur de toute rémunération. Elle garantit ainsi la continuité de l’office du juge-commissaire et du liquidateur malgré l’échec économique.

La portée de ce constat réside dans l’automaticité du droit à indemnité lorsque l’impécuniosité est établie par le compte rendu de fin de mission. Le tribunal ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire pour refuser le principe de cette indemnité. En l’espèce, le seul critère objectif est la démonstration de l’insuffisance d’actif. Cette solution protège l’efficacité des procédures collectives en évitant que les mandataires ne subissent un préjudice financier.

Le montant de l’indemnité est fixé à 1500 euros, non soumis à la TVA, sur le fonds d’indemnisation.

Le tribunal a « fixé à la somme de 1500 euros (non soumise à TVA), le montant de l’indemnité » (Dispositif). Ce montant forfaitaire est prélevé sur le fonds géré par la Caisse des Dépôts et Consignations. La valeur de cette fixation réside dans son caractère forfaitaire et non proportionnel à la mission accomplie. Elle vise à couvrir les frais essentiels sans enrichissement indu du liquidateur.

La portée de cette décision est de rappeler que l’indemnité pour impécuniosité est un mécanisme de solidarité entre les procédures. Elle ne constitue pas une rémunération de marché mais une compensation minimale garantie par l’État. En ordonnant l’exécution provisoire, le tribunal assure un paiement rapide au liquidateur. Cette solution conforte la confiance des praticiens dans le système des procédures collectives.