Le tribunal de commerce de Toulon, par un jugement du 15 janvier 2026, a mis fin à l’application de la liquidation judiciaire simplifiée d’une société commerciale. Une procédure de liquidation judiciaire simplifiée avait été ouverte le 21 janvier 2025 à l’encontre de cette société débitrice. Le liquidateur judiciaire, dans son rapport, a sollicité l’autorisation de ne plus appliquer ce régime simplifié en raison d’une procédure en cours. Le dirigeant social, bien que convoqué, n’a pas comparu à l’audience du 8 janvier 2026. Le ministère public a émis un avis favorable à la demande du liquidateur. La question de droit portait sur les conditions permettant de renoncer au bénéfice de la liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a fait droit à la demande en mettant fin à ce régime simplifié.

I. L’abandon du régime simplifié pour une procédure en cours

Le tribunal a constaté que le liquidateur sollicitait l’autorisation de ne plus appliquer les règles de la liquidation simplifiée. Il a relevé qu’une procédure était en cours, justifiant cette demande de changement de régime. La décision se fonde sur l’article L 644-6 du code de commerce et l’article R 644-4 du même code. Le juge a ainsi validé la demande sans exiger de motif supplémentaire autre que l’existence d’une procédure pendante. Cette solution permet une adaptation rapide de la procédure collective à la complexité nouvelle du dossier. Le sens de cette décision est d’assouplir le passage d’un régime simplifié à un régime de droit commun.

II. La portée de la décision sur la clôture et les dépens

Le tribunal a décidé de mettre fin à l’application de la liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la société débitrice. Il a précisé que les dépens seraient employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Cette décision a pour valeur d’interrompre le délai de clôture propre au régime simplifié. Elle ouvre la voie à une procédure de liquidation judiciaire de droit commun, plus adaptée aux procédures en cours. La portée de ce jugement est de permettre au liquidateur de mener les actions nécessaires sans être contraint par les règles simplifiées. Le tribunal a ainsi privilégié l’efficacité de la gestion collective sur la célérité du régime simplifié.