Le Tribunal de commerce de Roanne, par un jugement du 21 janvier 2026, a été saisi par le liquidateur judiciaire d’une demande de prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée de la société débitrice. La question de droit portait sur la possibilité de prolonger ce délai et de mettre fin au régime simplifié en raison de contentieux en cours. Le tribunal a accueilli la requête en prorogeant le délai et en mettant fin à l’application des règles de la liquidation simplifiée.

I. La prorogation du délai de clôture justifiée par des contentieux en cours.
Le tribunal fonde sa décision sur l’existence de contentieux en cours, qui constituent un obstacle à la clôture rapide de la procédure. Le liquidateur judiciaire indique qu’il conviendrait de reporter le délai de clôture de 12 mois en raison de contentieux en cours, ce motif est retenu comme pertinent. Cette solution illustre la souplesse accordée au juge pour adapter la durée de la procédure aux réalités pratiques. En valeur, elle garantit l’efficacité de la liquidation en permettant la résolution des litiges avant la clôture. La portée de cette prorogation est de préserver les intérêts des créanciers et du débiteur.

II. La fin de la liquidation judiciaire simplifiée face à la complexité du dossier.
Le tribunal met fin à l’application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée en raison des contentieux en cours. Cette décision repose sur l’idée que la complexité du dossier ne permet plus de recourir à une procédure allégée. En sens, elle traduit une appréciation concrète de la situation par le juge, qui constate l’inadaptation du régime simplifié. En valeur, cette mesure assure un traitement plus rigoureux des actifs et des dettes. Sa portée est de renvoyer la procédure vers le droit commun de la liquidation judiciaire.