Le tribunal de commerce de Roanne, dans un jugement du 21 janvier 2026, a été saisi par le liquidateur judiciaire d’une demande de prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée d’une société commerciale. La question de droit portait sur l’opportunité de reporter ce délai pour permettre le dépôt de créances spécifiques. Le tribunal a fait droit à cette requête en prolongeant le délai jusqu’au 9 avril 2026.

I. L’extension du délai de clôture justifiée par des motifs procéduraux

Le tribunal fonde sa décision sur l’existence d’une liste de créances à déposer, invoquée par le mandataire judiciaire. Il retient qu’il y a lieu de faire droit à la requête, car “il conviendrait de reporter le délai de clôture de 3 mois en raison de la liste des créances L.622-17 / L.641-13 du code de commerce à déposer” (Attendu unique). Cette motivation révèle que le juge considère la nécessité administrative comme un motif suffisant pour proroger le terme légal. La valeur de cette solution est d’assurer l’achèvement des opérations de liquidation sans précipitation préjudiciable aux créanciers. La portée de ce report est de garantir l’exhaustivité du passif déclaré avant la clôture définitive de la procédure.

II. Le maintien du régime simplifié comme cadre procédural applicable

Le jugement précise expressément qu’il “maintient l’application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée” (Dispositif). Cette confirmation écarte toute requalification en procédure de droit commun, malgré la prorogation accordée. Le sens de cette disposition est d’ancrer la procédure dans un cadre allégé, favorable à une gestion rapide et économique des actifs. La valeur de ce maintien est de préserver la cohérence entre la durée exceptionnelle et le régime ordinaire choisi initialement. La portée de cette décision est d’interdire au liquidateur de solliciter ultérieurement un changement de régime sur le fondement de ce seul report.