Le tribunal de commerce de Roanne, par un jugement du 21 janvier 2026, a été saisi par le liquidateur d’une demande de prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire. Le liquidateur justifiait cette demande par la nécessité de recouvrer une condamnation pécuniaire obtenue contre le dirigeant le 30 avril 2025. La question de droit portait sur l’opportunité de prolonger le délai légal de vingt-quatre mois prévu pour clore la procédure. Le tribunal a fait droit à la requête en prorogeant le délai jusqu’au 11 janvier 2028.

I. Une prorogation fondée sur l’intérêt de la réalisation de l’actif

Le tribunal accueille la demande du liquidateur en relevant que le recouvrement de la condamnation justifie un report du délai de clôture. Il retient qu’« il conviendrait de reporter le délai de clôture de 24 mois en raison du recouvrement de la condamnation obtenue à l’encontre du dirigeant » (Attendu unique). Cette solution traduit une conception fonctionnelle de la procédure collective où le délai n’est pas une fin en soi.

La valeur de cette décision est de rappeler que l’article L.643-9 du code de commerce autorise une prorogation pour cause légitime. En l’espèce, la perspective d’un recouvrement effectif constitue un motif suffisant pour ne pas clore prématurément la liquidation. Le tribunal privilégie ainsi l’intérêt des créanciers à un désintéressement maximal.

II. Un contrôle renforcé des diligences du liquidateur

Le tribunal assortit la prorogation d’une obligation d’information régulière du juge commissaire par le mandataire liquidateur. Il ordonne qu’« il y a lieu de demander au mandataire liquidateur d’informer régulièrement le juge commissaire des diligences accomplies » (Attendu unique). Cette mesure garantit un suivi effectif de la procédure prolongée.

La portée de cette injonction est d’instaurer un mécanisme de surveillance continue propre à éviter une inertie du liquidateur. En imposant ce reporting, le tribunal s’assure que la prorogation ne devienne pas un simple report sans perspective de réalisation. Cette solution équilibre la souplesse du délai avec la rigueur nécessaire à la bonne administration de la justice commerciale.