Le Tribunal des activités économiques de Paris, par un jugement du 13 janvier 2026, a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société de transport de voyageurs. Le dirigeant avait déposé une déclaration de cessation des paiements le 16 décembre 2025, et la société ne comptait aucun salarié ni actif immobilier. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir cette procédure collective sans nommer un commissaire de justice. La juridiction a fait droit à la demande en constatant l’état de cessation des paiements et l’impossibilité d’un redressement.

I. L’ouverture de la liquidation judiciaire fondée sur un état de cessation des paiements établi

Le tribunal a constaté que la société était dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette appréciation repose sur des éléments concrets et chiffrés issus de l’examen en chambre du conseil. Le passif s’élevait à 12 200 euros, totalement exigible, tandis que l’actif était inexistant. La solution retenue applique strictement la définition légale de la cessation des paiements prévue à l’article L.631-1 du code de commerce. En l’espèce, le débiteur sollicitait lui-même la liquidation, ce qui a facilité la caractérisation de l’état d’insolvabilité. La date de cessation des paiements a été fixée au 16 décembre 2025, correspondant au dépôt de la déclaration.

II. Le recours à la procédure simplifiée justifié par l’absence de salariés et d’actif immobilier

Le tribunal a motivé l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.641-2 du code de commerce. Il a relevé que “la SAS à associé unique MASS TRANSPORT n’emploie aucun salarié” et que “l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier” (Motifs). Ces deux conditions cumulatives permettent d’écarter la procédure classique pour adopter un régime allégé. La valeur de cette décision est de démontrer une application mécanique des critères légaux, sans marge d’appréciation pour le juge. Sa portée est pratique : elle accélère le traitement des petites entreprises sans actif immobilier ni emploi.