Le tribunal de commerce de Nîmes, dans un jugement du 21 janvier 2026, a statué sur la clôture d’une liquidation judiciaire. Une société à responsabilité limitée, exploitant un fonds de restauration, a été placée en liquidation judiciaire le 12 octobre 2022. Le mandataire liquidateur a demandé une prorogation du délai de clôture en raison d’un contentieux en cours. La question de droit portait sur la possibilité de proroger ce délai malgré l’absence du débiteur. Le tribunal a fait droit à la demande et fixé un nouvel examen au 24 janvier 2027.

I. La prorogation conditionnée par l’existence d’un contentieux

Le tribunal conditionne la prorogation du délai de clôture à la persistance d’un contentieux. Il constate qu’ “un contentieux est en cours” (Sur ce, second attendu). Cette constatation factuelle justifie seule le report, sans examen de la nature du litige. La valeur de cette solution est de permettre au liquidateur d’achever sa mission sans précipitation. Sa portée est de rappeler que la clôture n’est pas automatique et dépend de l’état des opérations.

II. Le fondement légal et la procédure contradictoire respectée

Le tribunal fonde sa décision sur l’article L 643-9 du Code de commerce pour proroger le délai. Il souligne que “le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire” (Motifs, quatrième considérant). Cette mention assure le respect du contradictoire malgré l’absence du représentant légal. La valeur de cette solution est de garantir les droits de la défense dans une procédure d’office. Sa portée est d’éviter une nullité pour défaut de convocation régulière.