Le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nîmes le 21 janvier 2026 concerne la prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire. Une procédure collective avait été ouverte à l’encontre d’une société organisatrice d’événements, et le mandataire liquidateur a sollicité un nouveau délai. La question de droit portait sur la possibilité de proroger ce délai en présence d’une instance pénale pendante. Le tribunal a fait droit à cette demande en fixant un nouvel examen au plus tard le 10 janvier 2027.

La première condition légale de la prorogation est l’existence d’une instance en cours. Le tribunal constate que “une instance est pendante devant le Tribunal Correctionnel” (Sur ce, second attendu). Cette circonstance factuelle justifie que la clôture ne puisse être prononcée immédiatement. La valeur de ce motif est de lier le sort de la procédure civile à une procédure pénale connexe. La portée est d’éviter une clôture prématurée qui nuirait aux intérêts des créanciers.

La seconde condition réside dans le respect du fondement juridique prévu par l’article L 643-9 du Code de commerce. Le tribunal vise expressément ce texte dans ses motifs pour fonder sa décision. En l’espèce, le débiteur, bien que régulièrement convoqué, n’a pas comparu ni personne pour lui. La solution retenue montre que l’absence du débiteur ne fait pas obstacle à la prorogation. La portée de cette décision est de rappeler la souveraineté du juge pour adapter le calendrier de la procédure.