Le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, dans un jugement du 16 janvier 2026, a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée.

Une société exploitant un hôtel avait été placée en redressement judiciaire le 28 mars 2025. Le mandataire judiciaire a saisi le tribunal d’une requête en conversion.

La représentante légale de la débitrice a comparu à l’audience. Elle a sollicité elle-même la liquidation judiciaire.

La question de droit portait sur le prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée après une période d’observation. Le tribunal a fait droit à cette demande.

I. Le constat d’une impossibilité manifeste de redressement

Le tribunal a relevé que la débitrice n’était plus en capacité de payer ses charges. Il a également observé une forte baisse de l’activité.

La société a exprimé son souhait de mettre fin à l’activité. Cette volonté concordait avec les éléments objectifs du dossier.

Le juge a estimé que l’entreprise n’était plus viable. Aucune solution de redressement n’était possible selon lui.

La valeur de cette motivation réside dans l’évidence du constat. Le tribunal s’est fondé sur des faits clairs et non contestés.

La portée de cette solution est de permettre une sortie rapide. Elle évite un maintien artificiel de l’activité sans perspective sérieuse.

II. L’application du régime simplifié de liquidation

Le tribunal a vérifié les conditions de l’article L.641-2 du code de commerce. Il a constaté l’absence de tout actif immobilier.

Les seuils fixés par l’article D.641-10 du code de commerce n’étaient pas dépassés. Le mandataire judiciaire et le ministère public ont émis un avis favorable.

Le juge a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée. Il a mis fin à la période d’observation et nommé un liquidateur.

Le sens de cette décision est d’accélérer la procédure. Le régime simplifié allège les formalités pour les petites entreprises.

La portée est pratique et immédiate pour les créanciers. La clôture de la procédure est examinée dans un délai de six mois.