Le Tribunal des activités économiques de Lyon a rendu un jugement le 15 janvier 2026 dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire de la société poursuivait l’ancien dirigeant pour défaut de tenue de comptabilité et omission de déclaration de cessation des paiements. Le défendeur, bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu à l’audience. La question de droit portait sur le prononcé d’une interdiction de gérer à l’encontre du dirigeant défaillant. Le tribunal a fait droit à la demande en prononçant une telle mesure pour une durée de quatre ans.

La carence comptable du dirigeant constitue un manquement grave justifiant une sanction personnelle.

Le tribunal a retenu que le dirigeant n’avait pas remis la comptabilité de son entreprise au mandataire judiciaire. Il est établi que le défendeur n’a pas remis la comptabilité de son entreprise au mandataire judiciaire. Cette abstention montre la carence du dirigeant dans la gestion administrative et comptable de son entreprise (Discussion). Le sens de cette motivation est de qualifier l’absence de remise comme une preuve de négligence. La valeur de ce raisonnement réside dans l’assimilation de l’absence de documents à une comptabilité non tenue. La portée de cette solution est d’alléger la charge probatoire du liquidateur en retenant une présomption simple de carence.

Le défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal constitue un second grief sanctionné.

Le tribunal a constaté que la cessation des paiements datait de dix-huit mois avant le jugement d’ouverture. Il est donc avéré que le défendeur n’a pas sciemment déclaré l’état de cessation des paiements de son entreprise dans le délai de 45 jours fixés par l’article L. 631-4 du code de commerce (Discussion). Le sens de cette appréciation est de retenir la connaissance certaine de l’état d’insolvabilité par le dirigeant. La valeur de cette décision est de rappeler que l’importance du passif exclut toute ignorance. La portée est de renforcer l’obligation de vigilance des dirigeants face aux difficultés financières.