Le Tribunal de commerce de Libourne, dans un jugement du 19 janvier 2026, a prononcé la liquidation judiciaire d’une société en redressement. La procédure faisait suite à une note d’office du président constatant l’impossibilité manifeste d’un redressement. La question centrale portait sur la conversion du redressement en liquidation et l’application de la procédure simplifiée. Le tribunal a fait droit à la conversion tout en réservant l’application de la simplification.

L’impossibilité manifeste de redressement justifie la conversion en liquidation judiciaire.

Le tribunal rappelle que la liquidation peut être prononcée à tout moment si le redressement est manifestement impossible. Il constate la défaillance totale du dirigeant, privant la juridiction de toute information sur l’activité. Le juge-commissaire s’étant prononcé favorablement, la saisine d’office a été régulièrement effectuée. L’absence de proposition sérieuse du débiteur pour apurer le passif rend tout plan de redressement illusoire. La décision affirme ainsi que le critère légal est rempli en l’espèce.

La valeur de cette solution est de rappeler le pouvoir souverain d’appréciation du tribunal face à une carence du débiteur. Elle illustre la protection des créanciers par une liquidation rapide lorsque la viabilité n’est pas assurée. En portée, cet arrêt confirme que la défaillance d’information suffit à caractériser l’impossibilité manifeste.

L’application de la procédure simplifiée est subordonnée à la vérification de critères cumulatifs.

Le tribunal relève qu’il ne dispose pas des éléments pour vérifier les trois conditions de l’article L.641-2. Il s’agit de l’absence de bien immobilier, d’un effectif salarié inférieur ou égal à cinq, et d’un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros. En conséquence, il écarte l’application immédiate de la procédure simplifiée. Il renvoie au président le soin de statuer après rapport du liquidateur.

Cette solution souligne le caractère obligatoire mais conditionné de la procédure simplifiée. Le tribunal manifeste ici une prudence nécessaire face à l’absence d’informations comptables et sociales fiables. En portée, la décision rappelle que la simplification ne s’applique pas automatiquement et exige une vérification préalable par le liquidateur.