Le Tribunal de commerce d’Evreux, statuant en référé le 22 janvier 2026, était saisi par le liquidateur d’une société en liquidation judiciaire.
Il lui était demandé la condamnation provisionnelle des deux associés au paiement du solde non libéré de leurs apports.
La question de droit portait sur le caractère non sérieusement contestable de l’obligation de libérer le capital après l’ouverture de la liquidation.
Le juge a fait droit à la demande en ordonnant le paiement d’une provision de 4 000 euros par chaque associé.

I. L’obligation de libérer le capital, insusceptible de contestation sérieuse

Le juge des référés constate que l’obligation des associés n’est pas sérieusement contestable, malgré les allégations de l’un d’eux.
Il affirme que « quelque soient les accords pris entre les associés sur le paiement du capital non-libéré M. [E] [L] doit être condamné ».
La valeur de cette solution est de rappeler le caractère absolu de l’obligation légale de libération du capital.
Sa portée est de neutraliser toute convention interne entre associés face aux droits des créanciers sociaux.

II. Le caractère provisionnel et solidaire de la condamnation en référé

Le juge ordonne le paiement d’une provision, confirmant que l’exigibilité de la dette est immédiate.
Il précise que la somme est majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 septembre 2025.
La portée de cette décision est d’assurer une protection rapide des créanciers dans la liquidation.
Enfin, la condamnation solidaire aux dépens et à une indemnité de procédure renforce l’efficacité du recouvrement.