Le tribunal de commerce de Cusset, par un jugement du 13 janvier 2026, a prononcé la liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel. L’URSSAF d’Auvergne avait saisi la juridiction en raison d’une créance impayée de 35 757 euros. Le débiteur, qui avait cessé son activité en octobre 2024, sollicitait lui-même l’ouverture d’une liquidation judiciaire. La question de droit portait sur la caractérisation de l’état de cessation des paiements et l’impossibilité d’un redressement. Le tribunal a constaté la cessation des paiements et ouvert une procédure de liquidation judiciaire en application de l’article L.526-22 du code de commerce.

I. La constatation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal a relevé que le débiteur était dans l’incapacité manifeste de régler sa dette. Il a ainsi jugé que “l’état de cessation des paiements doit être constaté” (Attendu). Cette solution s’inscrit dans la logique des articles L.631-1 et suivants du code de commerce. La valeur de cette décision est de rappeler le rôle central du passif exigible dans l’appréciation de la situation. En l’espèce, les cotisations impayées sur quatre années et l’échec des mesures d’exécution forcée établissaient cet état.

II. L’impossibilité d’un redressement judiciaire

Le tribunal a estimé que “un redressement judiciaire est manifestement impossible” (Attendu) en raison de la cessation d’activité. Il a donc prononcé la liquidation judiciaire, fusionnant les patrimoines professionnel et personnel en vertu de l’article L.526-22. Cette décision souligne l’absence de perspective de continuation de l’entreprise. Sa portée est de confirmer que l’arrêt total de l’activité rend le redressement juridiquement et économiquement irréaliste. Le jugement fixe la date de cessation des paiements au 13 juillet 2024, soit avant la cessation d’activité déclarée.