Le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion a rendu un jugement le 26 janvier 2026 concernant l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée. Une société exploitant un institut de beauté a déclaré sa cessation des paiements le 13 janvier 2026 et a comparu en chambre du conseil. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir cette procédure simplifiée. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et ouvert la liquidation judiciaire simplifiée.

Les conditions de la cessation des paiements sont établies par l’insuffisance de l’actif disponible. Le tribunal constate que l’actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible. Il relève qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe pour la société débitrice. La solution retenue repose sur les informations recueillies en chambre du conseil et les pièces produites. Ce constat emporte l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire conformément aux textes applicables.

Les seuils de la procédure simplifiée sont vérifiés par le tribunal avec précision. « le Tribunal constate que l’actif de la société VIP CONCEPT MINCEUR SARL ne comprend pas de bien immobilier » (Motifs). Le chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas 750 000 euros et le nombre de salariés n’est pas supérieur à cinq. Ces éléments répondent aux seuils fixés par l’article D. 641-10 du code de commerce. La procédure simplifiée est donc justifiée pour assurer une gestion rapide et adaptée.

La valeur de cette décision est de rappeler le caractère objectif des critères de la liquidation simplifiée. Le tribunal applique strictement les conditions légales sans marge d’appréciation subjective sur la situation du débiteur. La portée pratique est d’accélérer le traitement des petites entreprises en difficulté. Le délai de clôture fixé à six mois illustre la volonté d’efficacité de la procédure. Cette décision sécurise les créanciers par un calendrier impératif et un liquidateur désigné.