Le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion a rendu un jugement le 26 janvier 2026. Un entrepreneur individuel en cessation des paiements a sollicité l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée. La procédure a été examinée en chambre du conseil, le ministère public ne s’y étant pas opposé. La question de droit portait sur la réunion des patrimoines et l’absence de bien immobilier. Le tribunal a fait droit à la demande en ouvrant la procédure simplifiée.

L’unification des patrimoines professionnel et personnel.

Le tribunal constate d’abord l’état de cessation des paiements du débiteur personne physique. Il applique ensuite l’article L.526-22 alinéa 9 du Code de commerce. Selon cette disposition, « dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis » (Motifs). Cette réunion est automatique et ne nécessite pas de décision distincte du juge. La valeur de cette solution est d’assurer une égalité entre tous les créanciers sur l’ensemble des biens. Sa portée est majeure pour tout entrepreneur individuel cessant son activité.

L’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée.

Le tribunal vérifie que l’actif du débiteur ne comprend aucun bien immobilier. Il se fonde sur les articles L.641-2 et L.644-5 du Code de commerce. La procédure simplifiée est justifiée par l’absence de perspective de redressement et l’insuffisance d’actif. Le sens de cette décision est de permettre une clôture rapide en six mois. La valeur de cette solution est d’éviter des frais de justice disproportionnés par rapport aux actifs disponibles. Sa portée pratique est immédiate pour le débiteur et ses créanciers.