Par un jugement rendu le 21 janvier 2026, le tribunal de commerce de Béziers s’est prononcé sur la clôture d’une liquidation judiciaire. La procédure avait été ouverte le 10 mai 2023 à l’égard d’une société exerçant des activités de construction et de négoce agricole. Le liquidateur a indiqué que le dossier ne pouvait faire l’objet d’une clôture en l’état. Le juge-commissaire a également demandé de constater l’impossibilité de clôturer, le recouvrement de créances clients n’étant pas achevé. La question de droit portait sur l’application de l’article L643-9 du code de commerce. Le tribunal a constaté que la clôture ne pouvait être prononcée et a invité la partie la plus diligente à saisir la juridiction ultérieurement.

La première partie du commentaire examine le constat d’impossibilité de clôture immédiate de la liquidation judiciaire. La seconde partie analyse la décision d’inviter la partie la plus diligente à saisir le tribunal.

Le constat d’impossibilité de clôture immédiate de la liquidation judiciaire.

Le tribunal fonde sa décision sur l’article L643-9 alinéa 1 du code de commerce qui impose un examen de la clôture. Les opérations de liquidation ne sont pas achevées car le recouvrement de créances clients demeure en cours. Le jugement relève que “le recouvrement de créances clients n’étant pas encore achevé” (rapport du juge-commissaire). Cette situation justifie que la clôture soit différée pour préserver l’intérêt des créanciers. La valeur de cette solution est de rappeler que la clôture n’est pas automatique à l’expiration d’un délai. Elle garantit que le liquidateur puisse mener à son terme sa mission de réalisation de l’actif. La portée de ce constat est de protéger les droits des créanciers dont les créances restent recouvrables.

La décision d’inviter la partie la plus diligente à saisir le tribunal.

Le tribunal ne prononce pas la clôture mais invite la partie la plus diligente à saisir la juridiction ultérieurement. Cette formule permet de ne pas laisser la procédure sans perspective tout en évitant un rejet définitif. Le jugement énonce “invite la partie la plus diligente à saisir notre tribunal une fois la procédure en l’état d’être clôturée” (motifs). La valeur de cette invitation est d’assurer une continuité procédurale sans imposer de délai impératif. Elle offre une souplesse au liquidateur pour agir au moment opportun. La portée de cette décision est de maintenir la procédure ouverte jusqu’à son achèvement effectif. Les dépens sont déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.