Le tribunal de commerce d’Antibes, par un jugement du vingt janvier deux mille vingt-six, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire. L’URSSAF PACA avait assigné une société spécialisée dans les façades, le carrelage et la peinture, afin d’obtenir le redressement ou la liquidation judiciaire pour non-paiement de cotisations. Le débiteur, bien que régulièrement convoqué, n’a pas comparu à l’audience du vingt janvier deux mille vingt-six. La question de droit portait sur la caractérisation de l’état de cessation des paiements et l’opportunité d’une liquidation directe. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et ouvert directement une liquidation judiciaire.
La constatation de l’état de cessation des paiements
Le tribunal a estimé que la créance de l’organisme social était certaine, liquide et exigible. Le débiteur ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le juge a ainsi vérifié les deux éléments constitutifs de la cessation des paiements, à savoir l’insuffisance d’actif disponible et l’impossibilité de payer.
La valeur de cette constatation réside dans son caractère objectif, fondé sur des éléments comptables précis. Le tribunal s’est appuyé sur les renseignements fournis à l’audience pour établir la situation irrémédiablement compromise de l’entreprise. Cette appréciation souveraine des faits par le juge du fond est difficilement contestable en cassation.
La portée de cette décision est immédiate puisqu’elle ouvre une procédure collective sans période d’observation. Le jugement fixe provisoirement la date de cessation des paiements au vingt juillet deux mille vingt-quatre. Cette date est cruciale pour déterminer la période suspecte et les actions en nullité de la période.
L’ouverture directe de la liquidation judiciaire
Le tribunal a écarté le redressement judiciaire au profit d’une liquidation directe. Il a considéré que « le redressement de l’entreprise étant manifestement impossible » (Motifs, paragraphe 4). Cette appréciation repose sur l’avis favorable du ministère public et l’absence de toute perspective de continuation.
La valeur de cette solution est de permettre une sortie rapide et ordonnée de la vie des affaires. Le juge a nommé un liquidateur, un juge-commissaire et un commissaire-priseur pour inventorier les actifs. Il a également fixé un délai de dix-huit mois pour examiner la clôture de la procédure.
La portée de ce jugement est l’application des règles du Livre VI du code de commerce. Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans les deux mois suivant la publication au Bodacc. Le liquidateur devra déposer un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa désignation.