Le Tribunal de commerce d’Angoulême, par un jugement du 15 janvier 2026, a prononcé la liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel. L’URSSAF avait assigné le débiteur pour une dette de cotisations de 209 000 euros, mais ce dernier n’a pas comparu à l’audience. La question juridique portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir une procédure collective en l’absence du débiteur. Le tribunal a constaté la cessation des paiements et ouvert la liquidation judiciaire.

La caractérisation de la cessation des paiements par le tribunal est un point central de la décision. Les juges ont estimé que le débiteur « se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Motifs). Cette appréciation repose sur les seuls renseignements fournis par le créancier, le débiteur étant absent. La solution confirme que l’état de cessation des paiements peut être établi sans débat contradictoire préalable. Elle a une grande valeur pratique pour les créanciers confrontés à un débiteur défaillant.

La fixation provisoire de la date de cessation des paiements au maximum légal révèle la rigueur du tribunal. Les juges ont fixé cette date « au 15 JUILLET 2024, soit le maximum légal du fait de l’antériorité de la dette » (Motifs). Cette période de dix-huit mois avant le jugement constitue le délai maximal autorisé par l’article L. 631-8 du code de commerce. La portée de cette décision est de préserver les intérêts des créanciers en élargissant la période suspecte. Elle permet ainsi de remonter plus loin dans le temps pour d’éventuelles actions en nullité de la période suspecte.