Le Tribunal de commerce d’Angoulême, par un jugement du 15 janvier 2026, a accordé une prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire d’une société. La question de droit portait sur la faculté pour le juge de prolonger ce délai en présence d’un solde à répartir. La solution retenue est l’octroi d’un nouveau délai de trois mois.

La légitimité de la demande justifie la prolongation du délai de clôture.

Le tribunal a estimé que la demande était légitime et a fait droit à la requête. Il a ainsi jugé que “la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée” (Motifs). Cette décision confirme le pouvoir souverain du juge d’apprécier l’opportunité d’une prorogation. La valeur de cette solution réside dans la souplesse offerte au liquidateur pour parfaire les opérations. Sa portée est de rappeler que la clôture n’est pas automatique lorsque des actifs restent à distribuer.

Le fondement légal de la prorogation est explicitement visé par le jugement.

Le tribunal a expressément fondé sa décision sur “l’article L.644-5 alinéa 2 du Code de Commerce” (Motifs). Ce visa démontre que la prorogation du délai de clôture s’inscrit dans un cadre strict. La valeur de cette référence est de garantir la sécurité juridique de la mesure. Sa portée est de rappeler aux praticiens que toute prolongation doit respecter les conditions légales de la liquidation judiciaire.