JORF n°0027 du 2 février 2024
Journal officiel « Lois et Décrets »
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Premier ministre
1 Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu’à l’organisation et aux procédures des juridictions financières
2 Décret n° 2024-64 du 1er février 2024 modifiant le décret n° 2023-482 du 21 juin 2023 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de la Cour des comptes, aux magistrats des chambres régionales des comptes et aux agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d’auditeur à la Cour des comptes
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
3 Décret n° 2024-65 du 1er février 2024 relatif à la mise en place de coprésidences paritaires au sein du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire
4 Décret n° 2024-66 du 1er février 2024 modifiant les dispositions du 15° de l’article 344-0 B de l’annexe III au code général des impôts relatif au lieu de dépôt des déclarations fiscales pour les contribuables relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) de la direction générale des finances publiques
5 Arrêté du 27 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 18 juillet 2023 établissant la liste des ports, aéroports, gares ferroviaires et gares routières ouverts au trafic international relevant du 3° de l’article 60-1 du code des douanes
6 Arrêté du 24 janvier 2024 modifiant l’arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace »
7 Arrêté du 25 janvier 2024 portant report de crédits
8 Arrêté du 25 janvier 2024 portant report de crédits
9 Arrêté du 30 janvier 2024 autorisant au titre de l’année 2024 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade de géomètre principal du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
10 Arrêté du 31 janvier 2024 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques
Ministère de l’intérieur et des outre-mer
11 Arrêté du 30 janvier 2024 portant institution de régies de recettes et de régies de recettes et d’avances auprès des organismes relevant de l’académie de police, direction chargée du recrutement et de la formation de la police nationale
12 Arrêté du 31 janvier 2024 portant délégation de signature (bureau des cabinets)
13 Arrêté du 31 janvier 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l’Athlétic Club Ajaccien lors de la rencontre du lundi 5 février 2024 à 20 h 45 avec le Sporting Club de Bastia
14 Décision du 30 janvier 2024 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national de police scientifique)
Ministère du travail, de la santé et des solidarités
15 Arrêté du 17 janvier 2024 fixant pour 2024 le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie versée au groupement d’intérêt public « Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » (ANAP)
16 Arrêté du 17 janvier 2024 fixant pour 2024 le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie versée à l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH)
17 Arrêté du 17 janvier 2024 fixant pour 2024 le montant de la dotation des régimes obligatoires de l’assurance maladie versée au comité de gestion des œuvres sociales au titre de la convention souscrite au profit de ses adhérents en application de l’article L. 141-1 du code des assurances
18 Arrêté du 17 janvier 2024 fixant pour 2024 le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie versée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG)
19 Arrêté du 17 janvier 2024 fixant pour 2024 le montant de la dotation des régimes obligatoires de l’assurance maladie versée à l’Ecole des hautes études en santé publique (EHESP)
20 Arrêté du 17 janvier 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale
21 Arrêté du 17 janvier 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
22 Arrêté du 19 janvier 2024 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations de travailleurs des plateformes
23 Arrêté du 1er février 2024 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
24 Arrêté du 1er février 2024 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
25 Arrêté du 5 janvier 2024 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 modifié relatif au brevet d’initiation aéronautique (BIA)
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
26 Arrêté du 25 janvier 2024 inscrivant du matériel de reproduction végétale sur la liste des matériels hétérogènes biologiques autorisés à la commercialisation
Ministère de la culture
27 Arrêté du 26 janvier 2024 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnel d’avancement au grade d’adjoint technique d’accueil, de surveillance et de magasinage principal de 2e classe du ministère de la culture, organisé au titre de l’année 2024
Ministère des armées
28 Arrêté du 15 janvier 2024 fixant le nombre de places offertes en 2024 pour le concours d’admission à l’école du personnel paramédical des armées et à l’accès à la formation au diplôme d’Etat d’infirmier
29 Arrêté du 30 janvier 2024 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’avancement au grade d’attaché principal de la direction générale de la sécurité extérieure
30 Arrêté du 31 janvier 2024 modifiant l’arrêté du 26 octobre 2022 fixant la liste des emplois de conseiller d’administration de la défense
31 Arrêté du 31 janvier 2024 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2022 fixant la liste des emplois de conseiller technique de la défense
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
32 Arrêté du 22 décembre 2023 portant reconnaissance du caractère massif et exceptionnel des mortalités ostréicoles sur l’étang de Thau en 2023 dans le cadre du dispositif d’aide temporaire et dégressif soutenu par le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture
33 Arrêté du 22 décembre 2023 portant renouvellement de l’agrément de protection de l’environnement de l’association « Fédération nationale des chasseurs – FNC »
34 Arrêté du 17 janvier 2024 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2023 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement
35 Arrêté du 25 janvier 2024 modifiant l’arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer
36 Arrêté du 26 janvier 2024 portant désignation des communes dans lesquelles s’applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation »
37 Arrêté du 29 janvier 2024 portant modification de l’arrêté du 27 décembre 2022 relatif à l’obligation d’emport d’équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord de navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français
38 Arrêté du 30 janvier 2024 fixant au titre de l’année 2024 le nombre de postes offerts aux concours nationaux à affectation locale interne et externe pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable
39 Arrêté du 30 janvier 2024 fixant au titre de l’année 2024 le nombre de postes offerts aux concours interne et externe pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable
40 Arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l’expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l’article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais
41 Arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l’expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l’article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais
42 Arrêté du 31 janvier 2024 portant ouverture au titre de l’année 2024 d’un concours externe sur titres pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’Etat
43 Arrêté du 31 janvier 2024 portant ouverture au titre de l’année 2024 d’un concours interne pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’Etat
44 Décision du 26 janvier 2024 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
45 Décision du 29 janvier 2024 portant délégation de signature (secrétariat général – direction de la communication)
Mesures nominatives
Premier ministre
46 Décret du 1er février 2024 portant délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes)
47 Décret du 1er février 2024 portant nomination (magistrature) – M. RASTOUL (Franck)
48 Décret du 1er février 2024 portant nomination à la commission pour la restitution des biens et l’indemnisation des victimes de spoliations antisémites
49 Arrêté du 25 janvier 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement
50 Arrêté du 30 janvier 2024 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
51 Arrêté du 31 janvier 2024 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
52 Arrêté du 1er février 2024 portant nomination à la commission pour la restitution des biens et l’indemnisation des victimes de spoliations antisémites
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
53 Décret du 1er février 2024 portant renouvellement dans les emplois de direction de la direction générale des finances publiques
54 Arrêté du 11 janvier 2024 portant nomination au conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions
55 Arrêté du 17 janvier 2024 portant nomination au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
Ministère de l’intérieur et des outre-mer
56 Arrêté du 1er février 2024 portant cessation de fonctions (directions départementales interministérielles)
57 Arrêté du 1er février 2024 portant nomination (directions départementales interministérielles)
Ministère du travail, de la santé et des solidarités
58 Arrêté du 15 janvier 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France les fonctions de biologiste médical dans un domaine de spécialisation en application des dispositions de l’article L. 6213-2-1 du code de la santé publique
59 Arrêté du 15 janvier 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France les fonctions de biologiste médical dans un domaine de spécialisation en application des dispositions de l’article L. 6213-2-1 du code de la santé publique
60 Arrêté du 30 janvier 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie thoracique et cardio-vasculaire » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
61 Arrêté du 31 janvier 2024 portant nomination (administration centrale)
Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
62 Décret du 1er février 2024 portant nomination d’un directeur académique des services de l’éducation nationale et d’un directeur académique adjoint des services de l’éducation nationale
Ministère des armées
63 Arrêté du 24 janvier 2024 portant nomination (mandataire suppléante d’une régie de recettes et d’avances)
Ministère de la justice
64 Arrêté du 1er février 2024 portant nomination du rapporteur général et de rapporteurs auprès de la commission pour la restitution des biens et l’indemnisation des victimes de spoliations antisémites
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
65 Arrêté du 31 janvier 2024 portant nomination au cabinet du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Conventions collectives
Ministère du travail, de la santé et des solidarités
66 Arrêté du 22 janvier 2024 portant extension de l’accord national interprofessionnel du 11 avril 2023 relatif à la transition écologique et au dialogue social (n° 20339)
67 Arrêté du 24 janvier 2024 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et le commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555)
68 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions
69 Avis relatif à l’extension d’avenants à la convention collective nationale des entreprises de la filière sport-loisirs (conception, fabrication, services et commerce des articles de sport et équipement de loisirs)
70 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe
Autorité nationale des jeux
71 Décision n° 2024-022 du 25 janvier 2024 portant abrogation de l’agrément de paris sportifs en ligne de la société Joabet
72 Décision n° 2024-023 du 25 janvier 2024 portant abrogation des agréments de paris sportifs et paris hippiques en ligne de la société SPORTNCO GAMING SAS
73 Décision n° 2024-024 du 25 janvier 2024 portant délégation de pouvoirs
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
74 Avis relatif au transfert par une entreprise d’assurance luxembourgeoise d’engagements contractés en France en libre prestation de services
Banque de France
75 Avis de concours pour le recrutement d’assistants (h/f)
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
76 Décisions du 10 janvier 2024 portant agrément d’association de financement d’un parti politique ou d’une organisation politique
Commission nationale de l’informatique et des libertés
77 Délibération n° 2023-073 du 20 juillet 2023 portant avis sur un projet de décret fixant les modalités d’accès aux données mentionnées à l’article L. 3512-24 du code de la santé publique par les agents des douanes, en application de l’article L. 80 N du livre des procédures fiscales
Informations parlementaires
Assemblée nationale
78 Ordre du jour
79 Commissions et organes de contrôle
80 Documents et publications
Sénat
81 Commissions / organes temporaires
82 Délégations parlementaires
83 Documents déposés
84 Documents publiés
85 Rapports au parlement
86 Informations diverses
87 Nominations et avis
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Premier ministre
88 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur (administration centrale)
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
89 Avis relatif à l’organisation au titre de l’année 2024 d’un examen professionnel pour l’accès au grade de géomètre principal du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
90 Avis de vacance d’un emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de l’environnement, de l’aménagement et des transports de la région Ile-de-France
Avis divers
Ministère du travail, de la santé et des solidarités
91 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
Annonces
92 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 92 à 108)