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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 25 janvier 2024 portant report de crédits

Sont annulés, pour 2023, des crédits pour un montant de 66 346 468,18 € en autorisations d’engagement applicables au programme de compte d’affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Sont ouverts, pour 2024, des crédits d’un montant de 66 346 468,18 € en autorisations d’engagement applicables au programme de compte d’affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».