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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2024-64 du 1er février 2024 modifiant le décret n° 2023-482 du 21 juin 2023 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de la Cour des comptes, aux magistrats des chambres régionales des comptes et aux agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d’auditeur à la Cour des comptes

Le décret du 21 juin 2023 susvisé est ainsi modifié :
1° L’article 2 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi modifié :

-au premier alinéa des 1° et 2°, les mots : « présidents de section » sont remplacés par les mots : « conseillers présidents » ;
-à la troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° et à la deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa du 2°, les mots : « président de section » sont remplacés par les mots : « conseiller président » ;

b) A la première phrase du V, les mots : « présidents de section » sont remplacés par les mots : « conseillers présidents » ;
2° L’article 3 est abrogé.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».