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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Avis relatif au transfert par une entreprise d’assurance luxembourgeoise d’engagements contractés en France en libre prestation de services

L’autorité de contrôle luxembourgeoise a approuvé le 23 janvier 2024, avec prise d’effet le 31 janvier 2024, le transfert total par l’entreprise d’assurance INTEGRALE LUXEMBOURG S.A, dont le siège social est situé 4-6, avenue de la Gare, au Luxembourg (1610) de son portefeuille de contrats d’assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s’y rattachent à la société d’assurance MONUMENT ASSURANCE LUXEMBOURG S.A. dont le siège social est situé 29, rue du Puits-Romain, à Bertrange (8070), au Luxembourg.
Les assurés français de la société cédante, disposent, s’ils le souhaitent, d’un délai d’un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».