Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Section V : Règles particulières aux notifications internationales.

  • Sous-section I : Notification des actes à l’étranger.
    • Article 684 du Code de procédure civile
    • Article 684-1 du Code de procédure civile
    • Article 685 du Code de procédure civile
    • Article 686 du Code de procédure civile
    • Article 687 du Code de procédure civile
    • Article 687-1 du Code de procédure civile
    • Article 687-2 du Code de procédure civile
    • Article 688 du Code de procédure civile
  • Sous-section II : Notification des actes en provenance de l’étranger.
    • Article 688-1 du Code de procédure civile
    • Article 688-2 du Code de procédure civile
    • Article 688-3 du Code de procédure civile
    • Article 688-4 du Code de procédure civile
    • Article 688-5 du Code de procédure civile
    • Article 688-6 du Code de procédure civile
    • Article 688-7 du Code de procédure civile
    • Article 688-8 du Code de procédure civile

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».