Article 683 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 683
Les notifications des actes judiciaires et extrajudiciaires à l’étranger ou en provenance de l’étranger sont régies par les règles prévues par la présente section, sous réserve de l’application des règlements européens et des traités internationaux.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, l’article 683 CPC impose les formes spéciales de notification à l’étranger, que les juges appliquent strictement: signification par voie diplomatique/consulaire, envoi au parquet, et preuve de réception au domicile étranger du destinataire. Leur inobservation est sanctionnée par la nullité, mais encore faut‑il que la partie qui l’invoque démontre un grief, par combinaison avec les articles 693, 694 et 114 CPC. Les délais de recours sont adaptés à la situation d’un domicilié à l’étranger, notamment par la prorogation de deux mois de l’article 643 CPC, solution régulièrement retenue par les cours d’appel lorsqu’elle n’est pas écartée par un texte spécial.
Jurisprudence citant cet article
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