Section V-1 : Règles particulières à la signification et à la notification à destination d’autres Etats membres de la Communauté européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale
Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.
Section V-1 : Règles particulières à la signification et à la notification à destination d’autres Etats membres de la Communauté européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale