Article 688-11 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 688-11
Les articles 688-9 et 688-10 ne sont pas applicables aux actes devant faire l’objet d’une transmission au Royaume du Danemark, qui demeurent régis par la section V du présent chapitre.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juges n’admettent de statuer au fond en cas de notification internationale qu’à la stricte condition que les voies du Règlement (UE) 2020/1784 ou, à défaut, celles des articles 684 à 687 CPC aient été suivies, qu’au moins six mois se soient écoulés, et qu’aucun justificatif de remise n’ait pu être obtenu malgré des diligences sérieuses; à défaut, la saisine est jugée irrégulière et le jugement encourt la nullité.
Ils vérifient concrètement l’usage des mesures d’assistance pour localiser le destinataire et l’attestation réglementaire de non‑remise; l’application erronée de l’article 688 CPC est censurée.
À noter: les décisions se fondent sur l’article 688 CPC (ensemble 684 à 687) et le Règlement 2020/1784; je ne trouve pas de référence autonome à un « 688‑11 CPC » dans la jurisprudence disponible.
Jurisprudence citant cet article
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