JORF n°0304 du 31 décembre 2023
Journal officiel « Lois et Décrets »
LOIS
1 LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Présidence de la République
Ordre national de la Légion d’honneur
2 Décret du 29 décembre 2023 portant élévation aux dignités de grand’croix et de grand officier de l’ordre national de la Légion d’honneur
3 Décret du 29 décembre 2023 portant nomination dans l’ordre national de la Légion d’honneur
4 Décret du 29 décembre 2023 portant promotion à titre exceptionnel dans l’ordre national de la Légion d’honneur
5 Décret du 29 décembre 2023 portant promotion dans l’ordre national de la Légion d’honneur
6 Décret du 29 décembre 2023 portant promotion et nomination à titre exceptionnel dans l’ordre national de la Légion d’honneur
7 Décret du 29 décembre 2023 portant promotion et nomination dans l’ordre national de la Légion d’honneur
8 Décret du 29 décembre 2023 portant nomination dans l’ordre national de la Légion d’honneur
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Première ministre
9 Décret n° 2023-1381 du 28 décembre 2023 modifiant les règles applicables aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique
10 Décret n° 2023-1382 du 29 décembre 2023 relatif à l’application de l’article L. 5553-11 du code des transports
11 Décret n° 2023-1383 du 30 décembre 2023 relatif au conseil de politique nucléaire et au haut-commissaire à l’énergie atomique
12 Arrêté du 20 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 30 janvier 2020 modifié relatif aux permis d’accès pour l’exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville
13 Arrêté du 27 décembre 2023 autorisant l’ouverture, pour la voie générale, du concours externe, du deuxième concours externe, du concours externe spécial, du concours interne et du troisième concours d’entrée à l’Institut national du service public pour l’année 2024
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
14 Décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives
15 Décret n° 2023-1385 du 29 décembre 2023 portant création d’une mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d’utilisation des données sociales et d’un comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales
16 Arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux prix des prestations d’hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
17 Arrêté du 26 décembre 2023 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
18 Arrêté du 26 décembre 2023 portant modification de l’arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l’application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d’allocations viagères des gérants de débits de tabac
19 Arrêté du 28 décembre 2023 autorisant la mutation de la concession de mines d’or dite « Concession Espérance » (Guyane) au profit de la société GOWTU
20 Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministère de la transformation et de la fonction publiques pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
21 Arrêté du 29 décembre 2023 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori au ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en application de l’article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
22 Décision du 28 décembre 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
23 Décision du 28 décembre 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
24 Décision du 28 décembre 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
25 Décision du 28 décembre 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
26 Décision du 28 décembre 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
Ministère de l’intérieur et des outre-mer
27 Décret n° 2023-1386 du 22 décembre 2023 portant changement du nom de communes
28 Décret n° 2023-1387 du 29 décembre 2023 modifiant l’article R. 330-3 du code de la route relatif aux conditions d’accès aux informations du traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d’immatriculation des véhicules »
29 Décret n° 2023-1388 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) et le code de la sécurité intérieure
30 Décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 relatif à la dématérialisation complète de l’établissement d’une procuration pour l’élection des représentants au Parlement européen et portant modification de diverses dispositions du droit électoral
31 Décret n° 2023-1390 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer
32 Arrêté du 18 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 5 octobre 2023 fixant le nombre d’emplois offerts au titre de l’année 2023 aux fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour l’accès au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et des outre-mer
33 Arrêté du 20 décembre 2023 portant dispositions relatives à la procédure disciplinaire concernant les policiers réservistes
34 Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France
35 Arrêté du 29 décembre 2023 portant abrogation de l’arrêté du 28 décembre 2017 portant création et organisation du service à compétence nationale « greffe de la commission du contentieux du stationnement payant »
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
36 Arrêté du 28 décembre 2023 portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « France Volontaires »
Ministère de la justice
37 Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile
38 Décret n° 2023-1392 du 29 décembre 2023 modifiant l’organisation et la gestion de la commission du contentieux du stationnement payant
39 Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 portant diverses mesures d’application de l’ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues du 19 octobre 2022
40 Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales
41 Décret n° 2023-1395 du 30 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d’images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police judiciaire
42 Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce
43 Arrêté du 28 décembre 2023 pris en application de l’article 37 de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales
Ministère des armées
44 Arrêté du 28 décembre 2023 fixant le contingent annuel de promotions fonctionnelles dont peuvent bénéficier certains militaires pour les années 2024 à 2026
45 Arrêté du 28 décembre 2023 pris en application des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
46 Arrêté du 29 décembre 2023 fixant le prix de la journée d’hébergement, le taux journalier du « forfait soins » et le prix de la journée d’hospitalisation en médecine dans le centre des pensionnaires de l’Institution nationale des invalides
47 Arrêté du 29 décembre 2023 fixant le prix de la journée d’hospitalisation dans le centre de réhabilitation post-traumatique de l’Institution nationale des invalides
48 Arrêté du 29 décembre 2023 pris pour l’application du 8° de l’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques
Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion
49 Décret n° 2023-1396 du 28 décembre 2023 relatif à l’activité des organismes certificateurs et au contrôle exercé par les organismes financeurs en matière de formation professionnelle
50 Décret n° 2023-1397 du 29 décembre 2023 relatif au traitement des données personnelles et au contrôle du placement en activité partielle
51 Arrêté du 21 décembre 2023 portant agrément d’organismes compétents pour la formation aux travaux sous tension sur les installations électriques visés à l’article R. 4544-11 du code du travail
52 Arrêté du 29 décembre 2023 fixant les montants des aides financières susceptibles d’être attribuées aux entreprises adaptées
Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
53 Arrêté du 24 novembre 2023 portant création par le ministère de l’éducation nationale d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Affelnet lycée »
54 Arrêté du 29 décembre 2023 portant modification de l’arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l’extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d’être scolarisés au collège et au lycée
Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
55 Décret n° 2023-1398 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de publication des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités dans les établissements publics de recherche
56 Décret n° 2023-1399 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de publication des indicateurs permettant de mesurer la répartition par sexe des élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles
57 Décret n° 2023-1400 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de publication des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités dans les établissements d’enseignement supérieur
58 Décret n° 2023-1401 du 30 décembre 2023 relatif aux modalités d’information des personnes concernées par l’examen de leurs caractéristiques génétiques réalisé à des fins de recherche scientifique prévu à l’article L. 1130-5 du code de la santé publique
59 Arrêté du 18 décembre 2023 portant modification de l’arrêté du 31 décembre 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup »
60 Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 21 octobre 2010 relatif à la rémunération des chefs de clinique des universités de médecine générale
61 Arrêté du 27 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 2 janvier 2015 fixant les droits de scolarité de CentraleSupélec
62 Arrêté du 28 décembre 2023 portant prorogation des accréditations d’instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
63 Décret n° 2023-1402 du 29 décembre 2023 relatif à la modification du classement comme forêt de protection et au régime spécial prévu à l’article L. 141-4 du code forestier
64 Décret n° 2023-1403 du 29 décembre 2023 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans les secteurs de l’élevage en vue de la production de la viande et dans le secteur de la reproduction animale
65 Décret n° 2023-1404 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2017-1034 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités allouées à certains personnels stagiaires relevant du ministère chargé de l’agriculture
66 Décret n° 2023-1405 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2023-851 du 31 août 2023 relatif aux modalités de prise en charge transitoire de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap employés par les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles recrutés par contrat à durée indéterminée
67 Décret n° 2023-1406 du 30 décembre 2023 relatif aux dates et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l’Etat mis à disposition des collectivités territoriales en application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles
68 Arrêté du 22 décembre 2023 désignant une opération de restructuration au sein de l’administration centrale du ministère chargé de l’agriculture à l’occasion de la création d’un centre de gestion financière
69 Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 24 octobre 1984 fixant les modalités de la tarification individualisée du régime de l’assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
70 Arrêté du 27 décembre 2023 portant suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l’additif E 171 (dioxyde de titane – TiO2)
71 Arrêté du 28 décembre 2023 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs et sorgho)
72 Arrêté du 28 décembre 2023 autorisant la commercialisation de mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l’environnement naturel
73 Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 10 mai 2017 relatif aux indemnités allouées à certains personnels stagiaires relevant du ministère chargé de l’agriculture
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
74 Décret n° 2023-1407 du 27 décembre 2023 relatif à la modulation des péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes, en fonction de leurs émissions de dioxyde de carbone et à la majoration de ces péages en raison de la pollution atmosphérique due au trafic
75 Décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023 définissant les modalités de prise en compte des installations de production d’énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d’espace au titre du 6° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
76 Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages
77 Décret n° 2023-1410 du 30 décembre 2023 portant statut particulier du corps des personnels d’exploitation des travaux publics de l’Etat
78 Décret n° 2023-1411 du 30 décembre 2023 portant statut particulier du corps des personnels d’exploitation de Voies navigables de France
79 Décret n° 2023-1412 du 30 décembre 2023 relatif à l’emploi de chef d’équipe d’exploitation divisionnaire des travaux publics de l’Etat
80 Décret n° 2023-1413 du 30 décembre 2023 relatif à l’emploi de chef d’équipe d’exploitation divisionnaire de Voies navigables de France
81 Décret n° 2023-1414 du 30 décembre 2023 modifiant, en ce qui concerne les agents d’exploitation des travaux publics de l’Etat et de Voies navigables de France, le tableau des emplois classés dans la catégorie active annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite
82 Décret n° 2023-1415 du 30 décembre 2023 fixant l’échelonnement indiciaire applicable à l’emploi de chef d’équipe d’exploitation divisionnaire des travaux publics de l’Etat
83 Décret n° 2023-1416 du 30 décembre 2023 fixant l’échelonnement indiciaire applicable à l’emploi de chef d’équipe d’exploitation divisionnaire de Voies navigables de France
84 Arrêté du 21 décembre 2023 relatif au contenu de l’attestation de prise en compte du phénomène de retrait gonflement des sols argileux à la déclaration d’achèvement des travaux
85 Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté 22 mars 2022 relatif à l’imposition d’obligations de service public sur les services aériens réguliers entre le Puy-en-Velay (Loudes) et Paris (Orly)
86 Arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux attestations de respect de la réglementation d’accessibilité dans les bâtiments neufs et existants aux personnes en situation de handicap
87 Arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d’attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l’expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l’aviation civile
88 Arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d’attribution et les montants de la troisième part, liée à la détention de la licence européenne de contrôle, versée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile, en application de l’article 13 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l’aviation civile
89 Arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d’attribution et les montants de la part « Etudes et exploitation », versée aux ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile, en application de l’article 15 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l’aviation civile
90 Arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d’attribution et les montants de la part « Evolution des qualifications » versée aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne en application de l’article 16 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l’aviation civile
91 Arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d’attribution et les montants de la part « Qualification et habilitation » versée aux techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile et aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne en application de l’article 18 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l’aviation civile
92 Arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2016 fixant les modalités d’application du complément de la part liée aux fonctions en application de l’article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l’aviation civile
93 Arrêté du 27 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 16 mars 2020 fixant la liste des emplois de conseiller d’administration de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables
94 Arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 17 juillet 2023 désignant l’opération de restructuration liée à la décentralisation de la police de la publicité, ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines
95 Arrêté du 28 décembre 2023 pris en application de l’article 2 terdecies H de l’annexe III au code général des impôts
96 Arrêté du 29 décembre 2023 définissant les caractéristiques techniques des installations de production d’énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d’espace naturels, agricoles et forestiers
97 Arrêté du 30 décembre 2023 fixant le nombre des emplois de chef d’équipe d’exploitation divisionnaire des travaux publics de l’Etat
98 Arrêté du 30 décembre 2023 fixant le nombre des emplois de chef d’équipe d’exploitation divisionnaire de Voies navigables de France
Ministère de la transition énergétique
99 Décret n° 2023-1417 du 29 décembre 2023 portant application de l’article 28 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et fixant les conditions et limites de certaines demandes de raccordement au réseau électrique
100 Décret n° 2023-1418 du 29 décembre 2023 relatif aux mesures de restriction et de suspension de l’activité des installations de production d’électricité utilisant du gaz naturel en cas de menace grave sur la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel
101 Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d’énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement
102 Décret n° 2023-1420 du 29 décembre 2023 portant sur la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports
103 Décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du III de l’article 52 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
104 Décret n° 2023-1422 du 30 décembre 2023 relatif à l’aide en faveur des TPE pour 2024
105 Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
Ministère de la culture
106 Arrêté du 15 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2018 portant application du décret n° 2010-147 du 15 février 2010 fixant les modalités de rétribution des personnels relevant du ministère de la culture et de la communication et de ses établissements publics participant à l’organisation de manifestations au profit de tiers
107 Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à l’organisation et aux procédures disciplinaires applicables aux corps des professeurs et des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d’architecture et modifiant l’arrêté du 6 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d’architecture
Ministère de la santé et de la prévention
108 Décret n° 2023-1423 du 29 décembre 2023 prévoyant les modalités d’un allongement dérogatoire des délais de paiement des factures du professionnel de santé par l’organisme d’assurance maladie en cas de pratique du tiers payant à des fins de contrôle
109 Décret n° 2023-1424 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d’association des organisations représentant les maisons de santé aux négociations des accords conventionnels interprofessionnels concernant ces structures
110 Décret n° 2023-1425 du 29 décembre 2023 portant application de l’article 21-13 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et actualisant les participations des assurés à Mayotte
111 Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne
112 Décret n° 2023-1427 du 30 décembre 2023 relatif à l’information sur certains produits de protection intime
113 Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale
114 Arrêté du 21 décembre 2023 autorisant au titre de l’année 2024 l’ouverture de l’examen professionnel pour l’accès au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire dans le grade de technicien principal, dans le domaine « prévention santé-environnement »
115 Arrêté du 27 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l’application des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles
116 Arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à la transmission d’informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique
117 Arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d’organisation de la formation et de l’examen d’accès au diplôme national de thanatopracteur
118 Arrêté du 28 décembre 2023 fixant le modèle de formulaire de prescription d’une activité physique adaptée
119 Arrêté du 29 décembre 2023 fixant les montants de la participation financière à la protection complémentaire en matière de santé, la majoration applicable aux organismes complémentaires au titre des frais de gestion, ainsi que les montants maximaux des tarifs des contrats mentionnés à l’article L. 861-12 du code de la sécurité sociale pour Mayotte
120 Arrêté du 29 décembre 2023 portant application de l’article 2 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
Ministère des solidarités et des familles
121 Décret n° 2023-1428 du 29 décembre 2023 relatif à la prise en compte des reports à nouveau et des réserves prévue aux articles L. 313-12 et L. 313-12-2 du code de l’action sociale et des familles
122 Décret n° 2023-1429 du 29 décembre 2023 relatif à l’extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’allocation journalière de présence parentale et de la majoration du complément familial
123 Décret n° 2023-1430 du 29 décembre 2023 relatif à l’extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’allocation journalière de présence parentale, de l’allocation journalière du proche aidant et de la majoration du complément familial
124 Décret n° 2023-1431 du 30 décembre 2023 relatif au temps consacré au lien social concourant à prévenir la perte d’autonomie mentionné à l’article L. 232-6 du code de l’action sociale et des familles
125 Arrêté du 26 décembre 2023 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
126 Arrêté du 28 décembre 2023 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
127 Arrêté du 29 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la comptabilité analytique applicable aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes gérés par des organismes à but lucratif ou non habilités ou minoritairement habilités à l’aide sociale
Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
128 Décret n° 2023-1432 du 29 décembre 2023 relatif à l’organisation, au fonctionnement et aux échanges d’informations de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives
129 Arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux listes des sportifs de haut niveau, des sportifs espoirs, des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et juges sportifs de haut niveau
Mesures nominatives
Première ministre
130 Décret du 29 décembre 2023 portant nomination (Cour des comptes)
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
131 Arrêté du 21 décembre 2023 portant renouvellement de détachement dans des emplois de direction de la direction générale des finances publiques
Ministère de l’intérieur et des outre-mer
132 Décret du 29 décembre 2023 portant intégration (administration préfectorale) – M. CARPONCIN (Didier)
133 Décret du 29 décembre 2023 portant titularisation d’un préfet et radiation du corps des sous-préfets – M. HARNOIS (Jérôme)
134 Décret du 29 décembre 2023 portant titularisation d’un préfet et radiation du corps des administrateurs de l’Etat – M. BARATE (Maurice)
135 Décret du 29 décembre 2023 portant titularisation d’un préfet – M. NOEL DU PAYRAT (Christophe)
136 Décret du 29 décembre 2023 portant titularisation d’un préfet et radiation du corps des administrateurs de l’Etat – M. THIRODE (Louis-Xavier)
137 Décret du 29 décembre 2023 portant titularisation d’un préfet et radiation du corps des administrateurs de l’Etat – M. DESPLANQUES (Etienne)
138 Décret du 29 décembre 2023 portant nomination de la directrice des affaires juridiques à la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris – Mme BONFILS (Marie-Gaëlle)
139 Décret du 29 décembre 2023 portant affectation d’officiers généraux
140 Décret du 30 décembre 2023 portant titularisation d’un préfet et radiation du corps des administrateurs de l’Etat – M. KAPLAN (Benoît)
141 Arrêté du 29 décembre 2023 portant nomination (directions départementales interministérielles)
142 Arrêté du 29 décembre 2023 portant nomination (directions départementales interministérielles)
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
143 Arrêté du 14 décembre 2023 portant nomination au Conseil national du développement et de la solidarité internationale
Ministère de la justice
144 Décret du 29 décembre 2023 portant détachement (magistrature) – Mme BALSAN (Ségolène)
145 Décret du 29 décembre 2023 portant nomination (magistrature)
146 Décret du 30 décembre 2023 portant détachement (magistrature) – M. RAZOUS (Emmanuel)
147 Décret du 30 décembre 2023 portant élévation de grade et détachement (magistrature) – Mme CECCARELLI (Charlotte)
148 Arrêté du 29 décembre 2023 portant nomination d’une personnalité pour siéger au sein du conseil d’administration de la commission d’urgence foncière à Mayotte
149 Arrêté du 29 décembre 2023 portant placement dans la position de disponibilité (Conseil d’Etat)
Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
150 Décret du 29 décembre 2023 portant nomination (enseignement supérieur)
151 Décret du 29 décembre 2023 portant nomination et affectation (enseignement supérieur)
152 Décret du 29 décembre 2023 portant nomination et affectation (enseignement supérieur)
153 Décret du 29 décembre 2023 portant nomination et affectation (enseignement supérieur)
154 Décret du 29 décembre 2023 portant nomination et affectation (enseignement supérieur)
155 Décret du 29 décembre 2023 portant nomination et affectation (enseignement supérieur)
156 Décret du 29 décembre 2023 portant nomination et affectation (enseignement supérieur)
157 Décret du 29 décembre 2023 portant nomination et affectation (enseignement supérieur)
158 Décret du 30 décembre 2023 portant nomination et affectation (enseignement supérieur)
159 Décret du 30 décembre 2023 portant nomination et affectation (enseignement supérieur)
160 Décret du 30 décembre 2023 portant nomination et affectation (enseignement supérieur)
161 Décret du 30 décembre 2023 portant radiation (enseignement supérieur)
162 Arrêté du 12 décembre 2023 portant nomination du directeur de l’agence ITER-France au sein du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives
163 Arrêté du 29 décembre 2023 portant nomination (administration centrale)
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
164 Arrêté du 27 décembre 2023 portant nomination du commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé de l’agriculture auprès du Haut Conseil de la coopération agricole
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
165 Décret du 29 décembre 2023 portant nomination et titularisation (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
166 Décret du 29 décembre 2023 portant radiation des cadres (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
167 Arrêté du 29 décembre 2023 portant nomination du directeur d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile (BEA)
Ministère de la culture
168 Arrêté du 27 décembre 2023 portant nomination au comité d’administration de la Comédie-Française
Ministère de la santé et de la prévention
169 Décret du 29 décembre 2023 portant nomination du directeur général des Hospices civils de Lyon – M. LE MOIGN (Raymond)
170 Arrêté du 27 décembre 2023 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de la santé et de la prévention
171 Arrêté du 27 décembre 2023 portant modification de l’arrêté du 9 novembre 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologique » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
172 Arrêté du 27 décembre 2023 portant modification de l’arrêté du 19 décembre 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
173 Arrêté du 29 décembre 2023 portant modification de l’arrêté du 17 juillet 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiologie et imagerie médicale » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
174 Arrêté du 29 décembre 2023 portant modification de l’arrêté du 12 octobre 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pneumologie » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
175 Arrêté du 29 décembre 2023 portant nomination (administration centrale)
Conventions collectives
Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion
176 Arrêté du 29 décembre 2023 portant extension d’avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
177 Décision n° 2023-2252 du 24 octobre 2023 fixant le montant de péréquation entre entreprises de presse prise en application du 3° de l’article 18 de la loi n° 47-585 modifiée (dite loi Bichet)
178 Décision du 21 décembre 2023 fixant les modalités d’application à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat
Commission nationale de l’informatique et des libertés
179 Délibération n° 2023-119 du 9 novembre 2023 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de traitements d’images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police judiciaire
180 Délibération n° 2023-122 du 23 novembre 2023 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) et le code de la sécurité intérieure
Informations parlementaires
Sénat
181 Composition du sénat
Avis et communications
Avis divers
Première ministre
182 Avis n° 1 relatif à la réouverture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l’année 2024
Ministère de la santé et de la prévention
183 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale
Annonces
184 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 184 à 192)