Au b du 3° de l’article 2 du décret du 3 août 2017 susvisé, les mots : « par l’acte réglementaire qui en autorise » sont remplacés par les mots : « par les dispositions qui en autorisent ».
Le II de l’article 5 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le préfet de police lorsque l’enquête administrative concerne une autorisation d’accès à un établissement ou une installation mentionné à l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure situé dans le ressort territorial de l’exercice de ses compétences, pour les seules données relatives au sens de l’avis ou de la décision. »
L’article 7 du même décret est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Le fichier “ SLTD ” et le fichier “ ICIS ” d’Interpol. » ;
2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. ‒ Le traitement mentionné à l’article 1er peut procéder à la consultation automatique et, le cas échéant, simultanée des traitements mentionnés au I du présent article et du traitement de données à caractère personnel dénommé “ Casier judiciaire national automatisé ” mentionné à l’article 768 du code de procédure pénale. » ;
3° Au 4° du II, les mots : « fichier de la “ DGSE ” » sont remplacés par le mot : « “ TREX ” ».
L’article R. 211-32 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Avant les mots : « Cette enquête peut donner lieu », sont insérés les mots : « Outre la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire, » ;
2° Après le 10°, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 11° Le fichier “ SLTD ” et le fichier “ ICIS ” d’Interpol ;
« 12° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SIRCID et mentionné au 3 de l’article 1er du décret du 15 mai 2007 ;
« 13° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé TREX et mentionné au 6 de l’article 1er du décret du 15 mai 2007. »
Aux articles R. 285-1 et R. 286-1 du code de la sécurité intérieure, la ligne :
«
| R. 211-32 | Résultant du décret n° 2023-776 du 14 août 2023 |
»
est remplacée par la ligne :
«
| R. 211-32 | Résultant du décret n° 2023-1388 du 29 décembre 2023. |
».
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.