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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 21 décembre 2023 relatif au contenu de l’attestation de prise en compte du phénomène de retrait gonflement des sols argileux à la déclaration d’achèvement des travaux

Le modèle d’attestation relative au risque de retrait gonflement des sols argileux à joindre à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux tel que mentionnée à l’article R. 122-38 du code de la construction et de l’habitation, figure à l’annexe 1 du présent arrêté.

Pour permettre l’établissement de l’attestation à la déclaration d’achèvement des travaux stipulée à l’article R. 462-4 du code de l’urbanisme, le maitre d’ouvrage remet à la personne ou l’organisme chargé d’établir l’attestation en application de l’article L. 122-12 du code de la construction et de l’habitation :

– le dossier de demande du permis construire ;
– les plans du projet ;
– l’étude géotechnique préalable et/ou de conception quand celles-ci ont été réalisée ;
– le procès-verbal de réception des travaux.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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