Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Délibération n° 2023-122 du 23 novembre 2023 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) et le code de la sécurité intérieure

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».