Le premier alinéa de l’article 1er du décret du 10 mai 2017 susvisé est remplacé par les trois alinéas suivants :
« Pour l’application du présent décret, la résidence administrative des élèves stagiaires pendant leur période de stage, est établie :

«-s’agissant des élèves affectés dans un établissement public d’enseignement et de formation professionnelle agricoles ou dans établissements mentionnés à l’article L. 813-8 du code rural, sur le territoire de la commune de l’établissement d’affectation ;
«-s’agissant des élèves affectés dans un établissement d’enseignement supérieur agricole public, sur le territoire de la commune de l’établissement où ils effectuent leur période de mise en situation professionnelle. »

A l’article 2 du même décret, après les mots : « mise en situation professionnelle », sont insérés les mots : « ou pendant la période d’accomplissement de leur service en établissement public d’enseignement et de formation professionnelle agricoles ou en établissement d’enseignement agricole privé ».

A l’article 3 du même décret, les mots : « en application des dispositions du décret du 3 juillet 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « par dérogation aux dispositions de décret du 3 juillet 2006 susvisé ».

Les dispositions du présent décret s’appliquent à compter de la nomination des stagiaires issus des concours organisés au titre de l’année 2023.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.