Le chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article R. 5122-20est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le contrôle du respect des dispositions du présent code relatives à l’aide aux salariés placés en activité partielle et la lutte contre la fraude dont sont chargés l’inspection du travail et les services déconcentrés du ministre chargé de l’emploi. » ;
2° A l’article R. 5122-22 :
a) Au premier alinéa les mots : « aux 1°, 2° et 3° de » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° Les services de l’inspection du travail.
« Par dérogation au premier alinéa, les agents de l’administration mentionnée au 1° sont destinataires du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques pour les nécessités liées à la seule finalité mentionnée au 3° de l’article R. 5122-20. » ;
3° A l’article R. 5122-23, les mots : « ainsi que du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, » sont supprimés ;
4° A l’article R. 5122-25, les mots : « 39 et 40 » sont remplacés par les mots : « 49 et 50 ».

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.