Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1512 CPC: en arbitrage international, le tribunal ne statue en amiable composition que si les parties lui ont donné mission expresse. En pratique, la jurisprudence contrôle surtout que cette mission existe et que l’amiable compositeur respecte le contradictoire et l’ordre public international; à défaut, la sentence risque l’annulation pour excès de pouvoir ou violation de l’ordre public. L’amiable composition autorise une solution en équité, mais n’exonère pas l’arbitre de motiver la sentence ni de tenir compte du contrat et des usages pertinents. Le contrôle du juge de l’annulation demeure limité: il ne revisite pas le fond, il vérifie le respect de la mission et des principes fondamentaux.