Article 1504 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1504
Est international l’arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — CPC, art. 1504 (arbitrage international)
La jurisprudence retient une approche économique: est international tout arbitrage impliquant des flux de biens, de services ou de capitaux franchissant les frontières, peu importe la nationalité des parties ou la loi applicable. Les juges apprécient concrètement les opérations en cause et leurs effets sur le commerce international; le siège de l’arbitrage à l’étranger n’est qu’un indice. La qualification est interprétée largement, car elle déclenche le régime libéral de l’arbitrage international. La preuve du caractère international pèse sur celui qui s’en prévaut.
Jurisprudence citant cet article
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