Article 1500 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1500
L’ordonnance qui refuse l’exequatur peut être frappée d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification. Dans ce cas, la cour d’appel connaît, à la demande d’une partie, de l’appel ou du recours en annulation formé à l’encontre de la sentence arbitrale, si le délai pour l’exercer n’est pas expiré.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1500 CPC: en pratique, la jurisprudence l’utilise comme « porte d’entrée » du régime de l’arbitrage international, pour qualifier l’internationalité du litige et faire primer le Titre consacré à l’arbitrage international, avec renvois ponctuels au droit de l’arbitrage interne lorsque le code le prévoit.
Les juges consacrent une approche pro‑arbitrage: autonomie de la clause compromissoire, effet négatif de compétence‑compétence, et contrôle judiciaire a posteriori limité.
Le recours contre les sentences est strictement cantonné aux moyens d’annulation énumérés à l’article 1520 (incompétence, irrégularité de la constitution du tribunal, violation de la mission, atteinte à l’ordre public international, absence de motivation), ce que la Cour de cassation rappelle régulièrement.
Jurisprudence citant cet article
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