Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1500
L’ordonnance qui refuse l’exequatur peut être frappée d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification. Dans ce cas, la cour d’appel connaît, à la demande d’une partie, de l’appel ou du recours en annulation formé à l’encontre de la sentence arbitrale, si le délai pour l’exercer n’est pas expiré.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1500 CPC: en pratique, la jurisprudence l’utilise comme « porte d’entrée » du régime de l’arbitrage international, pour qualifier l’internationalité du litige et faire primer le Titre consacré à l’arbitrage international, avec renvois ponctuels au droit de l’arbitrage interne lorsque le code le prévoit.
Les juges consacrent une approche pro‑arbitrage: autonomie de la clause compromissoire, effet négatif de compétence‑compétence, et contrôle judiciaire a posteriori limité.
Le recours contre les sentences est strictement cantonné aux moyens d’annulation énumérés à l’article 1520 (incompétence, irrégularité de la constitution du tribunal, violation de la mission, atteinte à l’ordre public international, absence de motivation), ce que la Cour de cassation rappelle régulièrement.
Jurisprudence citant cet article
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