Article 1447 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1447
La convention d’arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. Elle n’est pas affectée par l’inefficacité de celui-ci. Lorsqu’elle est nulle, la clause compromissoire est réputée non écrite.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1447 CPC: la clause compromissoire est autonome par rapport au contrat principal. En jurisprudence, cela signifie qu’elle survit à la nullité, à la résolution ou à l’inefficacité du contrat, et permet au tribunal arbitral de statuer sur sa propre compétence (avec le principe compétence‑compétence). Les juges étendent fréquemment ses effets aux cessionnaires et aux chaînes ou groupes de contrats étroitement liés, dès lors que la participation à l’opération économique le justifie. En pratique, sauf nullité manifeste de la clause elle‑même, les contestations relatives au contrat principal ne paralysent pas l’arbitrage.
Jurisprudence citant cet article
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