Vous avez payé une précommande, la date passe et le colis n’arrive jamais.
Quand la livraison n’intervient pas dans le délai annoncé, la loi permet d’annuler la commande et d’exiger le remboursement. Et selon que la somme versée est un acompte ou des arrhes, la note peut être très différente pour le vendeur.
On vous explique en une minute.
L’accompagnement du cabinet
Transcription de la vidéo

Vous avez précommandé ce coffret de collection, mais le magasin annule pour le revendre plus cher. On vous propose un simple remboursement. Beaucoup l'acceptent, ignorant une protection légale redoutable.
Par défaut, le droit de la consommation considère votre paiement anticipé comme des arrhes. La sanction est stricte. Le vendeur qui annule doit obligatoirement vous restituer le double de la somme.
En 2022, un concessionnaire annulant une vente a été forcé de restituer 10000 € au lieu des 5000 initiaux. Mais attention au piège. Si votre facture indique expressément le mot acompte, la règle du double saute.
Sauf que l'acompte bloque aussi le commerçant. La vente devient définitive. Sans date prévue, la loi lui donne 30 jours pour livrer.
Passé ce délai, une simple mise en demeure par recommandé le forcera au remboursement. Gardez toujours vos confirmations de commande et vos relevés bancaires. L'annulation de ce coffret ne vous laisse pas les mains vides.
Elle pourrait finalement vous rapporter le double.