Droit immobilier40 s

Vous avez la clôture depuis douze ans ? L’ancien propriétaire compte aussi.

Pour atteindre les trente ans de possession, le code civil permet d’ajouter les années de votre vendeur. Mais la bande doit avoir été transmise avec la vente : à Montpellier en 2026, l’acheteur a perdu parce qu’elle était restée en dehors de l’acte. Relisez votre acte et gardez les preuves.

Transcription de la vidéo

Vous avez la clôture depuis douze ans ? L’ancien propriétaire compte aussi.

Vous avez la clôture depuis 12 ans, l'ancien propriétaire compte aussi. Mais pouvez-vous vraiment ajouter ces années au vôtre ? D'abord, la règle.

Il faut 30 ans de possession. Mais le Code civil vous permet d'ajouter les années de votre vendeur. 12 ans chez vous, 20 chez lui.

Le compte peut être atteint à condition que chaque possession soit continue, paisible et publique. Attention au piège. La bande doit avoir été comprise dans la vente selon l'intention des parties, juge la Cour de cassation.

À Montpellier en 2026, un acheteur a perdu. La bande était restée hors de la vente. Pas d'addition.

Le réflexe, relisez votre acte et gardez les preuves de l'ancien propriétaire. Et retrouvez tout sur kohenavocats.fr.

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