Votre station est à sec et votre fournisseur invoque la force majeure ?
Dans la quasi-totalité des cas, cet argument ne tient pas : une pénurie prévisible et surmontable n’exonère personne de son obligation de livrer. Côté clients, une pompe vide ou une station fermée obéissent aussi à des règles d’information précises.
L’accompagnement du cabinet
Transcription de la vidéo

Vos cuves sont à sec et votre fournisseur invoque la force majeure. On pense souvent qu'une pénurie nationale suspend tous les contrats. C'est totalement faux.
Imaginez votre contrat comme ce pont. Le carburant arrive d'un côté, l'argent repart de l'autre. Si les prix explosent à la pompe, la justice estime que payer plus cher n'est pas une impossibilité absolue.
L'artisan ou le transporteur reste obligé de régler ses propres charges. Et attention, les clauses de ce contrat écrasent souvent la loi. Une entreprise vient de perdre 53000 € d'acompte simplement parce qu'une ligne annulait tout remboursement en cas d'événement majeur.
Et si un barrage bloque physiquement le camion sur la route, le livreur est juridiquement dédouané, la perte de la marchandise retombe sur vous. La force majeure protège celui qui devait livrer, pas le client qui subit. La seule issue si le carburant flambe, demander une négociation tout en continuant d'exécuter scrupuleusement vos paiements.
Documentez tout immédiatement, photo des pompes, relevé de cuve, mise en demeure. Sans ces preuves écrites, aucun tribunal ne vous sauvera. Une pénurie d'essence ne met jamais votre entreprise sur pause.
Épluchez vos clauses bien avant de vous retrancher derrière la loi.