Votre locataire ne paie plus sa part et la CAF vous verse l’APL ? Le compte à rebours a commencé.
Dès que la dette atteint deux fois sa part mensuelle, le bailleur a deux mois pour signaler l’impayé à la CAF, sous peine de pénalité. Un plan d’apurement approuvé et respecté permet ensuite de maintenir l’aide.
Transcription de la vidéo

Depuis 2 mois, Lucas ne paie plus sa part du loyer et la CAF verse toujours l'APL à Nathalie. Comme la CAF paie Nathalie, l'impayé est constitué dès que Lucas doit deux fois sa part mensuelle. À partir de là, Nathalie a 2 mois pour signaler l'impayé à la CAF.
Si elle ne le fait pas, la CAF peut lui infliger un avertissement ou une pénalité. Ensuite, la CAF peut lui demander d'établir sous 6 mois un plan d'apurement de la dette. Si Lucas reprend son loyer et respecte le plan approuvé par la CAF, l'aide continue d'être versée.
Attention, la trêve hivernale commence le 1er novembre mais elle ne suspend ni la dette ni le signalement. Signalez dans les 2 mois, gardez vos preuves et retrouvez tout sur kohenavocats.fr.