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Votre fournisseur invoque la force majeure : votre acompte est-il perdu ?

La force majeure peut dispenser le vendeur de dommages et intérêts, mais elle n’empêche pas l’acheteur de demander la résolution du contrat. Une fois le contrat résolu, la loi organise les restitutions. Relisez votre contrat et gardez tout par écrit.

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Votre fournisseur invoque la force majeure : votre acompte est-il perdu ?

Votre acompte est-il perdu ? La loi offre un bouclier aux vendeurs face à un événement imprévisible, mais vos droits ne disparaissent pas. Imaginez la commande d'un avion léger bloqué après un accident grave de production, sans imputer de faute à quiconque.

Si l'événement est bien une force majeure, le vendeur peut échapper aux dommages et intérêts. Vous pourriez croire que, face à cette absence de faute, votre acompte restera bloqué indéfiniment. C'est là que la justice précise les règles.

Le 8 mars 2023, la Cour de cassation a jugé que l'acheteur peut se prévaloir de cette inexécution pour demander la résolution du contrat. Pour résoudre vous-même par notification, il faut d'abord une mise en demeure qui annonce la résolution à défaut d'exécution et une inexécution suffisamment grave. Vous pouvez aussi demander la résolution au juge.

Une fois le contrat résolu, l'article 1229 du Code civil organise les restitutions. Face à une livraison compromise La première étape est de relire attentivement votre contrat. Conservez ensuite chaque échange par écrit et agissez dans les strictes formes légales pour faire valoir vos droits.

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