Votre banque réclame une grosse pénalité pour solder votre prêt immobilier ?
La loi plafonne cette indemnité : six mois d’intérêts au taux moyen du prêt, sans dépasser 3 % du capital restant dû. Elle l’écarte aussi dans quelques cas précis.
Transcription de la vidéo

Votre banque vous annonce une grosse pénalité pour solder votre prêt ? La loi fixe un plafond. Pour 200000 € restant dû à 4 %, le plafond est de 4000 €.
Elle ne peut dépasser ni 6 mois d'intérêt sur le capital remboursé, au taux moyen du prêt, ni 3 % du capital restant dû. C'est le plus bas qui compte. Pas d'indemnité si vous remboursez parce que vous vendez le bien après un changement du lieu d'activité professionnelle, de vous ou de votre conjoint, ou en cas de décès ou de cessation forcée d'activité.
À Montpellier, en 2025, la cour l'a refusé à un emprunteur qui travaillait chez lui et chez ses clients avant comme après son déménagement. Son lieu de travail n'avait pas changé. Selon la cour d'appel de Paris, le prêt court jusqu'à ce que l'ancienne banque reçoive les fonds.
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