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Votre bailleur vous donne congé pour reprendre ou vendre le logement ? Ne partez pas sans vérifier.

Le congé doit indiquer son motif et respecter un délai précis. Si le bénéficiaire de la reprise décède avant la fin du préavis, le congé est privé d’effet. Et même un congé valable n’empêche pas de demander des délais au juge.

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Votre bailleur vous donne congé pour reprendre ou vendre le logement ? Ne partez pas sans vérifier.

Votre bailleur vous envoie un congé pour installer sa fille chez vous ? Ne faites pas vos cartons tout de suite. La loi encadre strictement cette procédure.

Sur la lettre, des mentions sont obligatoires sous peine de nullité. Il doit indiquer le motif, le nom et l'adresse de sa fille, ainsi que leur lien de parenté exact. Et ce document doit arriver au moins 6 mois avant la fin du bail.

Mais ce préavis est strictement attaché à une personne physique. Selon la Cour de cassation, si la fille décède avant la fin du préavis, le congé est privé d'effet. Un héritier ne peut pas le récupérer, votre bail continue.

La forme compte, mais l'intention aussi. Le juge vérifiera la réalité de cette reprise. Le bailleur peut même produire ses factures d'électricité après votre départ pour prouver son installation.

Vous avez aussi des boucliers. Passé 65 ans, avec des revenus modestes, il doit vous reloger. Et si le motif est mensonger, il risque 6000 € d'amende et des dommages intérêts.

Alors cette fameuse lettre pour loger sa fille, s'il manque une mention, votre bail se poursuit. Et si c'est un mensonge, il paie.

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