Droit immobilier30 s

Une usine brûle près de chez vous et la suie recouvre vos murs : l’exploitant ne paie pas forcément d’office.

Quand un incendie se communique au voisin, l’article 1242 du Code civil exige en principe la preuve d’une faute, et la Cour de cassation écarte le trouble anormal de voisinage. D’où l’intérêt de faire constater vite les dégâts, photos datées et attestations à l’appui.

Transcription de la vidéo

Une usine brûle près de chez vous et la suie recouvre vos murs : l’exploitant ne paie pas forcément d’office.

Une usine voisine brûle et vos murs sont couverts de suie. L'exploitant doit-il payer d'office ? Pas forcément.

L'article 1242 du Code civil exige de prouver une faute de celui chez qui le feu a pris. Pour un incendie communiqué, la Cour de cassation écarte le trouble de voisinage qui dispense pourtant de prouver une faute. Le réflexe : faire constater vite les dégâts avec photos datées et attestation.

Source et détails en description.

Sources de la vidéo