Droit immobilier48 s

Une grue sur le toit de votre immeuble ? Vous aviez peut-être la priorité.

Les copropriétaires des locaux situés sous la surélévation ont un droit de priorité quand le syndicat vend son droit de surélever ou les lots créés. Le syndic doit notifier le prix et les conditions ; l’offre vaut deux mois.

Transcription de la vidéo

Une grue sur le toit de votre immeuble ? Vous aviez peut-être la priorité.

Une grue sur le toit de votre immeuble, vous aviez peut-être la priorité. Vous habitez au dernier étage et des ouvriers montent un nouvel étage juste au-dessus de votre plafond. Le droit de surélever appartient en principe à la copropriété.

Mais la loi de 1965 donne aux copropriétaires des locaux situés sous la surélévation un droit de priorité. Quand le syndicat cède ce droit ou vend les logements créés. Avant toute vente, le syndic doit vous notifier l'intention de vendre avec le prix et les conditions.

Cette notification vaut offre de vente pendant 2 mois. En 2026, une cour d'appel a annulé des décisions d'assemblée qui vendaient des combles au mépris de ce droit. N'attendez pas la grue.

Lisez chaque ordre du jour et répondez dans les 2 mois si l'offre vous intéresse. Envoyez cette vidéo à un voisin du dernier étage.