Servitude de vue prescription : le voisin doit prouver trente ans de vue réelle
Fenêtre du voisin « là depuis trente ans » ? Ne cédez pas sans preuve.
Une vue peut s’acquérir par trente ans de possession, mais c’est au voisin de le prouver. La Cour de cassation exige de constater qu’un vitrage transparent permettait de voir depuis l’origine, et de dater le départ des trente ans. Demandez ses pièces et faites constater l’état actuel.
L’accompagnement du cabinet
Transcription de la vidéo

Fenêtre du voisin, là depuis 30 ans, ne cédez pas sans preuve. Sa fenêtre donne droit sur votre jardin, trop près de la limite. Vous demandez qu'elle soit fermée et le voisin répond "Elle existe depuis toujours, j'ai un droit de vue." C'est possible.
Une vue peut s'acquérir par 30 ans de possession. Mais c'est à lui de le prouver et la preuve est exigeante. En 2025, la Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui s'était contentée de l'ancienneté de l'immeuble.
Il faut constater qu'un vitrage transparent permettait de voir depuis l'origine et d'ater le départ des 30 ans. Un vieux l'entant ne suffit pas. Le réflexe, demandez-lui ses pièces.
Photo datée, acte, attestation et faites constater l'état actuel. Envoyez cette vidéo à un proche dont le voisin invoque ses 30 ans.